Création de la SIHD
Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti (SIHD)
26 avr. 2015
L'Assemblée Nationale a adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- VU La Constitution du 15 Septembre 1992 ;
- VU La loi n° 191/AN/86/1ère L du 3 février 1986 sur les sociétés commerciales ;
- VU La loi n° 12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des Sociétés d'Economie Mixte et des Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial ;
- VU La loi n° 56/AN/99/4ème L du 26 août 1999 portant loi des Finances rectificative pour l'exercice 1999 ;
- VU Le Décret n° 99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
- VU Le Décret n° 99-0077/PRE du 8 juin 1999 portant réforme des Sociétés d'Etat, d'Economie Mixte et des Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial.
Article 1 — Dénomination
Il est créé une Société Anonyme dénommée Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti dont l'État détient la totalité des actions.
La Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti est soumise à la législation commerciale et aux présents statuts sous réserve des dispositions dérogatoires prévues par la loi n°12/AN/98/4ème L du mars 1998 et par le décret n° 99-0077/PRE du 08 Juin 1999.
Article 2 — Objet social
La Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti (SIHD) a pour objet l'importation et la commercialisation des hydrocarbures et dérivés dans la République de Djibouti.
Elle peut procéder à toutes les opérations de commerce international et national nécessaires à l'importation, à l'exportation, à l'exploitation et à la transformation des hydrocarbures et dérivés dans la République de Djibouti.
La Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti peut procéder à la vente des hydrocarbures et dérivés dans la République de Djibouti et dans les pays de la sous-région.
La Société peut intervenir directement, indirectement et/ou en association avec des organismes publics ou des partenaires privés pour les activités ayant trait à son objet.
La Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti peut prendre des participations dans les sociétés de raffinerie et dans d'autres sociétés privées, publiques ou parapubliques.
Article 3 — Patrimoine social
L'ensemble du patrimoine de l'Établissement Public des Hydrocarbures est transféré à la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti.
Article 4 — Statuts
Les statuts initiaux de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti seront définis par décret pris en Conseil des Ministres.
Article 5 — Dispositions diverses
L'ordonnance n° 80-089/PR du 14 Juillet 1980 portant création de l'Établissement Public des Hydrocarbures, le décret n°80-090/PR du 14 Juillet 1980 portant statut de l'Établissement Public des Hydrocarbures et le décret n° 80-107/PR du 16 septembre 1980 complétant celui-ci sont abrogés.
Article 6
La présente loi sera promulguée selon la procédure d'urgence et fera l'objet d'une publication au Journal Officiel.
Version officielle au format PDF
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